Conditions générales de vente à distance des articles SWERA – Version du 24 juillet 2026
Article préliminaire
La société SOULYCLOTHES, société par actions simplifiée au capital de 200 euros (ci-après dénommée « SOULYCLOTHES »), commercialise les articles de la marque SWERA en France et dans les pays desservis par le Site. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, SOULYCLOTHES a mis en place un réseau de vente à distance de certains articles SWERA :
- par voie téléphonique, y compris par messagerie instantanée, par l’intermédiaire du service clients mis en place par SOULYCLOTHES (ci-après le « Service Clients ») ;
- par voie électronique, par l’intermédiaire du site Internet swera.fr (ci-après le « Site »).
Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimal, SOULYCLOTHES peut proposer une sélection d’articles et exclure de son offre à distance certaines catégories d’articles SWERA. La liste des articles proposés à la vente à distance est consultable sur le Site. Le Service Clients peut également informer les clients sur les catégories de produits disponibles. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée (i) aux seuls consommateurs, au sens de la loi et de la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct ou indirect avec une activité commerciale, et disposant de la capacité légale pour s’engager ; et (ii) pour une livraison dans les territoires desservis indiqués à l’article 7.1.
Article 1 : Champ d’application
1.1 Ce que couvrent ces conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’articles SWERA conclues par l’intermédiaire du Service Clients ou via le Site, en vue d’une livraison dans les territoires desservis par SOULYCLOTHES.
1.2 Vous acceptez ces conditions
Toute vente d’articles SWERA à distance est conclue sous la condition de votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles régissent la relation contractuelle établie entre SOULYCLOTHES et vous, à l’exclusion de toutes autres conditions. Vous devez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, elles peuvent être conservées par enregistrement informatique et reproduites par impression. Elles sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site. Si, après leur suppression du Site, elles demeuraient accessibles par un autre moyen, elles ne seraient plus opposables à SOULYCLOTHES.
1.3 Comment ces conditions sont-elles modifiées ?
SOULYCLOTHES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications sont publiées sur le Site. Les conditions opposables au client et à SOULYCLOTHES sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
2.1 Qui sommes-nous ?
SOULYCLOTHES est une société par actions simplifiée au capital de 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 942 393 646 R.C.S. Bobigny, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France. Son numéro SIRET est 942 393 646 00016 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR35942393646. Son représentant légal est Monsieur Alaa Sadiki.
2.2 Comment nous contacter ?
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux articles, vous pouvez contacter le Service Clients : par courrier électronique à contact@swera.fr, par téléphone au 06 50 03 50 11, ou par les moyens de messagerie instantanée indiqués sur le Site.
2.3 Comment nous vous contactons ?
Nous vous contacterons, en cas de besoin, par téléphone ou par écrit via l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou l’adresse postale renseignés lors de votre commande.
2.4 « Écrit » inclut les e-mails, les SMS et les messages instantanés
Lorsque le mot « écrit » est utilisé dans les présentes Conditions Générales de Vente, il inclut notamment les courriers électroniques, les SMS et les messages instantanés permettant d’en conserver une trace durable.
Article 3 : Nos articles
3.1 Où les informations relatives à nos articles sont-elles disponibles ?
Les informations relatives aux articles SWERA susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles, avec leurs références, sur le Site et, le cas échéant, auprès du Service Clients.
3.2 Représentation des articles
Les images et illustrations affichées sur le Site ou communiquées par SOULYCLOTHES sont publiées à titre d’illustration. SOULYCLOTHES fait ses meilleurs efforts pour que les représentations soient fidèles aux articles proposés. Des variations peuvent toutefois intervenir, notamment en raison du réglage des écrans, de l’éclairage, des matières, des teintures, des motifs ou des finitions. SOULYCLOTHES ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles. En cas de différence manifeste entre les caractéristiques annoncées et l’article livré, les dispositions relatives à la conformité restent applicables.
3.3 Information importante relative aux articles personnalisés
Les articles fabriqués selon vos demandes spécifiques, confectionnés sur mesure, nettement personnalisés ou modifiés selon vos instructions sont soumis aux Conditions Particulières de Vente des articles personnalisés figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Commandes des articles
Toutes les commandes sont soumises à disponibilité.
4.1 Comment passer votre commande par téléphone ou messagerie ?
Les commandes peuvent être reçues en français par le Service Clients au 06 50 03 50 11 ou par les moyens de messagerie instantanée proposés sur le Site. Vous devez confirmer les détails de la commande souhaitée. SOULYCLOTHES vous communiquera par écrit le récapitulatif de la commande, y compris le prix total, la TVA et les frais de livraison. Votre confirmation écrite vaut demande ferme de commande. L’acceptation de la commande vous est ensuite confirmée par écrit.
4.2 Comment passer votre commande par Internet ?
Les commandes peuvent être passées sur le Site. Les frais de télécommunication liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site restent à votre charge.
4.2.1 Formulaire de commande
Pour acheter un article, vous devez compléter les champs obligatoires du formulaire de commande. Votre sélection ne peut être prise en compte qu’après soumission du formulaire dûment complété.
4.2.2 Inactivité lors de la sélection des articles
En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la sélection des articles soit effacée. Vous serez alors invité à reprendre votre sélection et la disponibilité initiale ne pourra plus être garantie.
4.2.3 Récapitulatif de commande
Avant de valider définitivement votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Nous vous invitons à vérifier attentivement toutes les informations présentées dans le récapitulatif.
4.2.4 Votre numéro de commande
Un numéro est attribué à votre commande et vous est communiqué lors de son acceptation. Pour toute demande relative à votre commande, veuillez vous munir de ce numéro.
4.3 Acceptation de la commande et disponibilité des articles
4.3.1 Accusé de réception
Après validation de votre commande, un courrier électronique accusant réception de celle-ci vous est envoyé sans délai. Cet accusé de réception ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de la commande.
4.3.2 Acceptation de votre commande
La commande est acceptée lorsque vous recevez une confirmation d’acceptation et/ou lorsque l’article est expédié. La vente est alors considérée comme définitive, sous réserve de l’exercice des droits prévus par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.
4.3.3 Impossibilité d’accepter votre commande
Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informons par écrit et ne vous facturons pas l’article. Cela peut notamment résulter d’une rupture de stock, d’une erreur manifeste de prix ou de description, d’une difficulté imprévisible d’approvisionnement, de l’impossibilité de respecter le délai annoncé, d’un échec de paiement ou du caractère non conforme ou anormal de la commande.
4.4 Refus de commandes
4.4.1 Vous devez être majeur
Nous n’acceptons que les commandes de clients âgés de dix-huit ans ou plus et disposant de la capacité juridique de contracter.
4.4.2 Vente à destination des consommateurs
Les achats sont réservés aux consommateurs, personnes physiques, pour leur usage propre ou pour un cadeau, et non pour la revente. Toute commande passée dans le cadre d’une activité de revente ou d’intermédiation peut être refusée.
4.4.3 Motif légitime de refus
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, SOULYCLOTHES peut refuser, pour un motif légitime, une commande anormale, passée de mauvaise foi, ne correspondant pas aux besoins habituels d’un consommateur, laissant supposer une activité de revente, ou émanant d’un client avec lequel existe un litige relatif à une commande antérieure.
4.4.4 Traitement de l’historique d’achat
Afin de contrôler le respect de ces conditions et de prévenir les abus, SOULYCLOTHES peut traiter l’historique des achats conformément à sa Politique de protection des données. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à privacy@swera.fr.
Article 5 : Prix des articles
5.1 Expression du prix
Le prix des articles est indiqué en euros et s’entend toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont ajoutés au prix des articles, sauf mention contraire ou offre spécifique affichée au moment de la commande.
5.2 Où trouver le prix des articles ?
Le prix TTC de chaque article et le montant des frais de livraison vous sont communiqués sur le Site ou lors de votre échange avec le Service Clients, avant la validation de la commande.
5.3 Modification du prix des articles
Sans préjudice des commandes déjà acceptées, SOULYCLOTHES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des articles.
5.4 Évolution du taux de TVA
Si le taux de TVA applicable évolue entre la date de la commande et la fourniture de l’article, le taux légalement applicable sera appliqué, sauf si l’intégralité du prix a déjà été payée avant l’entrée en vigueur du nouveau taux.
5.5 Indisponibilité de la détaxe
Aucune détaxe n’est proposée dans le cadre des achats à distance réalisés sur le Site ou auprès du Service Clients.
5.6 Confirmation du prix
Au plus tard lors de la livraison, vous recevez une confirmation écrite du prix payé, détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à votre charge.
5.7 Erreur relative au prix des articles
Malgré les précautions prises, le prix d’un article peut être incorrect. Si le prix correct est supérieur au prix affiché, nous vous contacterons avant l’acceptation de la commande. En cas d’erreur manifeste, évidente et raisonnablement reconnaissable, SOULYCLOTHES peut mettre fin au contrat, rembourser les sommes payées et demander le retour de l’article éventuellement livré.
Article 6 : Conditions de paiement
6.1 Quelles sont les modalités de paiement ?
Le règlement peut être effectué par carte bancaire Visa ou Mastercard, par PayPal depuis un compte accepté par ce service, par Apple Pay et par Google Pay, sous réserve de disponibilité de ces moyens au moment de la commande. Les moyens de paiement effectivement proposés sont affichés lors du paiement.
6.2 Quand payer ?
Le paiement doit intervenir avant l’expédition des articles. Le débit intervient selon les modalités du moyen de paiement choisi et du prestataire de paiement. SOULYCLOTHES conserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral du prix, des frais, taxes et contributions obligatoires compris.
6.3 Quelles mesures de sécurité s’appliquent à votre paiement ?
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement et établissements bancaires utilisant des dispositifs de sécurité adaptés. SOULYCLOTHES ne conserve pas les données complètes de votre carte bancaire. Des contrôles destinés à prévenir la fraude peuvent être réalisés conformément à la Politique de protection des données.
6.4 En cas d’échec de paiement
Si le débit des sommes dues s’avère impossible, la commande peut être annulée ou résolue. Vous en serez informé par écrit. Toute commande frauduleuse ou passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente pourra également être annulée et les sommes éventuellement débitées seront remboursées.
Article 7 : Livraison
7.1 Où pouvons-nous livrer nos articles ?
Les articles peuvent être livrés en France métropolitaine, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, sous réserve que le pays soit proposé lors de la commande. La « France métropolitaine » inclut la Corse et exclut les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer ainsi que Monaco. La livraison ne peut être effectuée à une boîte postale ni à une adresse non desservie par le transporteur choisi.
7.2 Pouvons-nous livrer des cadeaux ?
Vous pouvez faire livrer les articles à une autre personne physique dans l’un des territoires desservis, sous réserve de fournir des informations de livraison exactes et complètes.
7.3 Quels sont les délais de livraison ?
Les délais estimés sont indiqués sur le Site lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Les délais communiqués par les transporteurs sont indicatifs lorsqu’ils dépendent de circonstances extérieures à SOULYCLOTHES. En cas de retard indépendant de notre volonté, nous vous en informons dès que possible et prenons les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
7.4 Y a-t-il des frais de livraison ?
Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site avant la validation de la commande. Ils varient notamment selon le pays, le poids, le mode de livraison et le transporteur. Toute offre de livraison gratuite est soumise aux conditions annoncées sur le Site.
7.5 Quels transporteurs utilisons-nous ?
Les livraisons peuvent notamment être confiées à Chronopost et à Mondial Relay. Le choix des services disponibles dépend de l’adresse, du poids, des dimensions du colis et des options affichées lors de la commande.
7.6 Que faire si votre colis est endommagé ou incomplet ?
Lors de la livraison ou de la collecte, si l’aspect extérieur du colis n’est pas satisfaisant, nous vous invitons à vérifier son contenu en présence du transporteur lorsque cela est possible et à formuler des réserves précises. Contactez le Service Clients dans les meilleurs délais, en joignant des photographies du colis, de l’étiquette, de l’emballage et de l’article. Les garanties légales restent applicables.
7.7 Que faire si vous ne recevez pas votre colis ?
Si le colis n’est pas réceptionné, vous devez suivre les instructions du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou le retirer dans le délai indiqué. Si le colis nous est retourné en raison d’informations inexactes, d’une absence prolongée ou d’un défaut de retrait, nous vous contacterons. À défaut d’instructions ou de solution raisonnable, la vente pourra être résolue et les sommes remboursées, sous réserve des frais légalement imputables au client.
Article 8 : Droit de rétractation - remboursement et échange
8.1 Droit de rétractation
8.1.1 Quel est le délai légal de rétractation ?
Vous disposez d’un délai de quatorze jours suivant la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Pour une commande comprenant plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
8.1.2 Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après la livraison. Lorsque des articles sont vendus comme un ensemble indivisible, l’ensemble doit être retourné complet.
8.1.3 Comment notifier votre rétractation ?
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente ou adresser, avant l’expiration du délai, toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@swera.fr ou à SOULYCLOTHES, Service Clients SWERA, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.
8.2 Comment retourner des articles ?
8.2.1 Étiquette de retour fournie par SWERA
Après validation de votre demande, SWERA peut vous fournir une étiquette de retour Chronopost ou Mondial Relay. Le coût de cette étiquette, communiqué avant son utilisation, est à votre charge et sera déduit du remboursement, sauf lorsque le retour résulte d’un article défectueux, endommagé, non conforme ou différent de celui commandé.
8.2.2 Retour à vos frais et sous votre responsabilité
Vous pouvez également retourner les articles avec le transporteur de votre choix, à vos frais et sous votre responsabilité, à l’adresse suivante : SOULYCLOTHES - Service retours SWERA 6 rue d’Armaillé 75017 Paris France
Il vous appartient de conserver toute preuve d’expédition. Un retour effectué depuis un autre pays que le pays de livraison peut générer des frais supplémentaires ou des formalités qui restent à votre charge.
8.2.3 Quelles conditions pour effectuer un retour ?
Les articles doivent être retournés complets, non portés, non lavés, non modifiés, non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, protections et emballages d’origine. Vous pouvez manipuler l’article dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être déduite du remboursement dans les conditions prévues par la loi. Les articles exclus du droit de rétractation ne peuvent pas être retournés pour convenance personnelle.
8.3 Remboursement
8.3.1 Quel délai de remboursement ?
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter. SOULYCLOTHES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.3.2 Quel montant est remboursé ?
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement inclut les sommes versées et les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Les frais directs de retour restent à votre charge et le coût de l’étiquette fournie par SWERA peut être déduit du remboursement.
8.3.3 Quel mode de remboursement ?
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation appartient au client ayant conclu le contrat et le remboursement lui est adressé.
8.4 Comment procéder à un échange ?
8.4.1 Délai et conditions
Sous réserve de disponibilité, vous pouvez demander un échange dans les quatorze jours suivant la réception. L’article doit respecter les mêmes conditions que celles exigées pour un retour. Les articles personnalisés ou exclus du droit de rétractation ne peuvent pas être échangés pour convenance personnelle.
8.4.2 Frais et différence de prix
Les frais de retour et les frais d’expédition du nouvel article sont à la charge de la cliente, sauf en cas de défaut ou de nonconformité. Si le nouvel article est plus cher, la différence doit être payée avant son expédition. S’il est moins cher, la différence est remboursée selon le moyen de paiement initial.
8.4.3 Disponibilité
L’échange dépend de la disponibilité de la taille, de la couleur ou du modèle demandé. En cas d’indisponibilité, un remboursement pourra être proposé selon les conditions ci-dessus.
Article 9 : Conformité - garantie - service après-vente
9.1 En cas de non-conformité
Vous devez vérifier que les articles livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité, contactez le Service Clients afin d’organiser la prise en charge. Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un bien défectueux ou non conforme sont supportés par SOULYCLOTHES dans les conditions prévues par la loi.
9.2 Exclusion de garantie
Sont exclus de toute garantie commerciale les dommages résultant d’un accident, d’une utilisation impropre ou abusive, du non-respect des instructions d’entretien, de l’usure normale, d’une modification ou d’une réparation non autorisée, d’une perte ou d’un vol. Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales impératives.
9.3 Dispositions légales
SOULYCLOTHES est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions et délais prévus par la loi, puis, lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou la résolution du contrat. SOULYCLOTHES est également tenue de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Pour toute demande de service après-vente, contactez le Service Clients à contact@swera.fr ou au 06 50 03 50 11.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
La marque SWERA, les marques figuratives ou verbales, les illustrations, images, photographies, créations, dessins, modèles, textes, éléments graphiques et logotypes figurant sur les articles, emballages ou supports de SOULYCLOTHES sont protégés et demeurent la propriété de SOULYCLOTHES ou de leurs titulaires. Toute reproduction, modification, adaptation ou utilisation totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite. La violation de ces droits peut exposer son auteur aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 : Force majeure
L’exécution de tout ou partie des obligations de SOULYCLOTHES est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou retardant l’exécution. SOULYCLOTHES informe le client dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Si l’empêchement se prolonge et justifie la résolution de la commande, le client est remboursé conformément à la loi.
Article 12 : Litiges - droit applicable
12.1 Effet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente produisent leurs effets entre vous et SOULYCLOTHES. Aucun tiers ne peut s’en prévaloir, sauf disposition légale contraire.
12.2 Divisibilité
Si une disposition est déclarée inapplicable ou nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
12.3 Absence de renonciation
Le fait pour SOULYCLOTHES de ne pas exercer immédiatement un droit ou de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit ni à l’exécution ultérieure des obligations contractuelles.
12.4 Application du droit français et résolution amiable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence. Avant toute action judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable en contactant le Service Clients.
12.5 Votre droit de recourir à un médiateur
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : SOULYCLOTHES doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé et insérer ici son nom, son adresse, son site Internet et les modalités de saisine. Cette mention ne peut pas être remplacée par les coordonnées du médiateur de Louis Vuitton. Après une réclamation écrite préalable adressée au Service Clients et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SOULYCLOTHES, dans les conditions fixées par ce médiateur.
12.6 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucune référence à cette ancienne plateforme n’est incluse dans les présentes conditions.
Conditions particulières de vente des articles personnalisés
SOULYCLOTHES peut proposer une offre de personnalisation, de confection sur commande ou de fabrication selon les spécifications du client. Toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente qui ne sont pas modifiées par les présentes Conditions Particulières restent applicables.
1. PROCÉDÉ DE COMMANDE La commande de certains articles personnalisés peut ne pas être disponible par téléphone. Le client est responsable de l’exactitude des choix, mesures, textes, couleurs, motifs et autres détails de personnalisation communiqués. Il garantit que le contenu demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers, n’est pas illicite et ne contient pas les données personnelles d’une autre personne sans autorisation. Une fois la commande validée, le client reçoit une confirmation écrite. La fabrication peut débuter immédiatement après l’acceptation, sous réserve du paiement intégral.
2. LIVRAISON Sauf délai différent communiqué lors de la commande, les articles confectionnés sur commande ou nettement personnalisés sont livrés au plus tard dans un délai de douze semaines à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Les délais peuvent varier selon la nature de la personnalisation et sont précisés avant la validation.
3. RETOUR DES ARTICLES PERSONNALISÉS En raison de leur caractère nettement personnalisé ou confectionné selon les spécifications du client, ces articles ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne peuvent être retournés ni échangés pour convenance personnelle. Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent pleinement applicables.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de SOULYCLOTHES - Service Clients SWERA, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France, ou par courrier électronique à contact@swera.fr. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien cidessous : Bien / référence : ______________________________________________ Numéro de commande : __________________________________________ Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________ Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________ Adresse du/des consommateur(s) : ________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date : __________________________ (*) Rayez la mention inutile.